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M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. Le Tribunal administratif du Québec peut, lorsqu’il rend une décision relativement à un avis de réclamation, statuer sur les intérêts courus entre la date de la formation de la contestation et la date de sa décision.
2022, c. 8, a. 1.
En vig.: 2022-05-12
86. Le Tribunal administratif du Québec peut, lorsqu’il rend une décision relativement à un avis de réclamation, statuer sur les intérêts courus entre la date de la formation de la contestation et la date de sa décision.
2022, c. 8, a. 1.
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